Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Omis en partie).
Le présent règlement est abrogé à la date où, en application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 38 de la Loi sur le réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02), la cible de financement est atteinte ou s’il s’est écoulé 50 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, selon la plus rapprochée de ces dates.
A.M. 2018-04, a. 20.
En vig.: 2018-05-01
20. (Omis en partie).
Le présent règlement est abrogé à la date où, en application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 38 de la Loi sur le réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02), la cible de financement est atteinte ou s’il s’est écoulé 50 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, selon la plus rapprochée de ces dates.
A.M. 2018-04, a. 20.
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